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LE DOMAINE PUBLIC HERTZIEN - ATTRIBUTION ET EXPLOITATION DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES

Code EAN13: 9782275037233

Auteur : PEZ THOMAS

Éditeur : LGDJ


   Arrêt de commercialisation
En France, la loi proclame l'existence d'un domaine public hertzien. L'utilisation, par les titulaires d'autorisation, de fréquences radioélectriques est assimilée à un mode d'occupation privatif du domaine public de l'Etat. En raison des activités auxquelles elles servent de support, ces dépendances domaniales spéciales sont soumises aux droits de la communication (communication audio-visuelle et communications électroniques). La rencontre entre le droit du domaine public et le droit de la communication teinte d'un particularisme certain le système français d'attribution des fréquences. Ce livre, unique en son genre, met en évidence ce particularisme en éclairant le cadre juridique applicable à l'attribution et à l'exploitation des fréquences radioélectriques. II s'adresse à tous ceux, étudiants, professionnels et citoyens, désireux de maîtriser les règles qui régissent les autorisations d'utilisation des fréquences et leurs contreparties financières et non financières. Il est à jour des dernières réformes induites par le basculement vers la télévision et la radio numériques, l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile de troisième génération (3G) et le déploiement en cours des réseaux mobiles de quatrième génération à très haut débit (4G).
  • EAN
    9782275037233
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    SYSTEMES
  • Genre
    Droit de la propriété
  • Date de parution
    30/08/2011
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    263 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    134 mm
  • Épaisseur
    11 mm
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