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L'AUTORITE DE LA CHOSE INTERPRETEE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL - VOL135 - PRIX DE THESE DU CONSEI

Code EAN13: 9782275035390

Auteur : DISANT MATHIEU

Éditeur : LGDJ


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Résumé :

L'autorité de l'interprétation constitutionnelle authentique contenue dans les décisions de constitutionnalité repose sur l'affirmation d'une fonction interprétative prévalente. Le Conseil constitutionnel prononce des décisions interprétatives qui correspondent à la normativité, la généralité et l'effet contraignant de la chose interprétée. Ainsi, l'autorité de la chose interprétée par le Conseil constitutionnel permet de saisir juridiquement le phénomène de l'autorité interprétative de ses décisions. Il en résulte que l'interprétation qui y est énoncée par voie de doctrine est dotée d'une autorité privilégiée qui, au-delà d'une simple autorité de fait, oeuvre par le haut à l'unité de l'ordre constitutionnel. En ce sens, l'article 62 alinéa 3 (ex-al. 2) de la Constitution peut être valablement interprété comme fondant, en droit, l'autorité erga omnes des décisions interprétatives du Conseil constitutionnel. De sorte que l'autorité de chose interprétée présente un caractère juridique en vertu duquel l'interprétation du Conseil constitutionnel s'impose valablement à tout destinataire et exige de la part des pouvoirs publics et des autorités juridictionnelles un comportement déterminé. Le modèle d'une force juridique de nature directive permet d'envisager son autorité propre comme imposant au minimum un impératif de prise en considération et une obligation de respect prioritaire.
  • EAN
    9782275035390
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    BIBLIOTHEQUE CO
  • Genre
    Philosophie et sociologie du droit
  • Date de parution
    16/02/2010
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1226 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    38 mm
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