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GARANTIE DES VICES CACHES ET RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN

Code EAN13: 9782275026329

Auteur : COEFFARD PAUL

Éditeur : UNIV POITIERS


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Résumé :

L'étude des destins croisés de la garantie des vices cachés et de la " responsabilité contractuelle de droit commun " fournit, une illustration, dans la matière d'un contrat spécial, des désordres du droit de l'inexécution contractuelle, résultant de la déformation du droit à dommages et intérêts contractuels et du " forçage " du contrat. Parmi ces désordres : la question irritante de la dualité ou de l'unité des obligations du vendeur, question qui semble devoir être résolue aujourd'hui en faveur de l'unité, sur le modèle de la Convention de Vienne et de la directive européenne du 25 mai 1999. La réforme attendue du droit de la vente sur le modèle de ces textes pourrait en retour contribuer à la réforme du droit de l'inexécution contractuelle, notamment les dommages et intérêts contractuels, qui y sont destinés à satisfaire l'intérêt d'exécution du créancier.
  • EAN
    9782275026329
  • Auteur
  • Éditeur
    UNIV POITIERS
  • Collection
    THESES
  • Genre
    Droit civil
  • Date de parution
    27/09/2005
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    446 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    161 mm
  • Épaisseur
    12 mm
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