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TRANSMISSION DES CREANCES ET DES DETTES

Code EAN13: 9782275021225

Auteur : BILLIAU M.

Éditeur : LGDJ


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Résumé :

Parmi les modes de refinancement des entreprises, la cession de créance, sous ses formes anciennes (C. civ.) et modernes (bordereau et affacturage), occupe une place privilégiée, aujourd'hui renforcée par l'interdiction édictée par la loi NRE (modifiant l'art. L. 442-6 C. com) de stipuler des clauses d'incessibilité des créances détenues sur un producteur, un commerçant, un industriel ou un artisan. On mesure ainsi l'évolution qu'a connue la notion de créance puisque, au principe originaire d'incessibilité, s'est substitué celui de sa cessibilité. La cession de dette n'a, en revanche, pas connu une telle évolution. Primitivement interdite à titre particulier, elle le demeure, à moins que le créancier n'y consente, mais, de ce fait, elle n'a plus de la cession que le nom. Cependant, à titre universel, certaines dettes, comme certaines créances, se transmettent de droit à l'ayant cause. Cette situation, qui ne concernait primitivement que les personnes physiques, s'applique désormais aussi aux personnes morales. L'ouvrage expose dans une étude d'ensemble les questions soulevées par ces différentes transmissions (hors effets de commerce et instruments financiers), sans distinguer entre le droit civil et le droit commercial, l'un se nourrissant de l'autre et réciproquement.
  • EAN
    9782275021225
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    DROIT DES AFFAI
  • Genre
    Droit des affaires
  • Date de parution
    18/02/2002
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    390 g
  • Hauteur
    220 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    15 mm
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