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LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS LOCAUX

Code EAN13: 9782275020501

Auteur : LONG MARTINE

Éditeur : LGDJ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Le tarif est un mode particulièrement intéressant de financement des services publics que les collectivités territoriales créent ou exploitent. Il s'agit effectivement d'une recette totalement décentralisée dont les collectivités conservent une entière maîtrise, en l'absence d'intervention du législateur. La tarification participe de l'idée de libre administration des collectivités locales et permet à ces dernières de garantir un égal accès à certaines prestations et de mener des politiques ciblées en fonction de divers objectifs. Le pouvoir de tarification est donc un élément de l'autonomie locale. Il est, de ce fait, important de fixer le cadre général d'intervention des collectivités, afin de préciser les compétences et les limites qui incombent aux élus locaux dans leur pouvoir de tarification.
  • EAN
    9782275020501
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    SYSTEMES
  • Genre
    Finances publiques
  • Date de parution
    05/07/2001
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    230 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    134 mm
  • Épaisseur
    10 mm
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