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LE DROIT COMMUNAUTAIRE DES AIDES DE L'ETAT

Code EAN13: 9782275019079

Auteur : COMMUNIER J-M.

Éditeur : LGDJ


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Résumé :

Les aides publiques nationales sont largement usitées dans la plupart des États membres de la Communauté européenne à des fins multiples et ont des incidences sur les rapports concurrentiels entre les entreprises. Sur le fondement du traité de Rome, la Commission européenne et le juge communautaire ont développé au fil des années un véritable droit communautaire des aides d'État que les États membres et les entreprises ne peuvent plus ignorer. Ce livre présente successivement la définition complexe de la notion d'aide nationale au sens communautaire du terme, les différents textes d'encadrement des principales catégories d'aides, les procédures de contrôle et les règles contentieuses. Ce livre s'adresse aux étudiants qui se spécialisent en droit communautaire mais également aux praticiens qui sont confrontés à ces questions dans le secteur public et le secteur privé.
  • EAN
    9782275019079
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    SYSTEMES
  • Genre
    Droit de l'Union européenne
  • Date de parution
    26/09/2000
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    210 g
  • Hauteur
    208 mm
  • Largeur
    135 mm
  • Épaisseur
    10 mm
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