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LA GESTION DE FAIT DES DENIERS PUBLICS LOCAUX

Code EAN13: 9782275018805

Auteur : MAGNET J.

Éditeur : LGDJ


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Résumé :

La gestion de fait des deniers publics est le maniement de ces deniers par des manutenteurs qui ne sont pas comptables publics ou n'agissent pas sous le contrôle et pour le compte de comptables publics. Cette usurpation de fonctions, exceptionnelle dans l'exécution des opérations financières de l'Etat, est plus fréquente dans la gestion des collectivités locales, notamment dans celle des communes, où se présentent la plupart des cas de gestion de fait recensés en jurisprudence, non parce que les maires ou les autres élus locaux seraient enclins aux irrégularités, mais parce que, n'étant pas administrateurs de profession, ils connaissent moins bien que ceux-ci les règles qu'ils doivent observer et faire observer. Le présent ouvrage vise à prémunir les élus et agents locaux contre cette usurpation et partant, à leur éviter les risques que comporte une telle situation, ou, s'ils s'y sont mis, à leur expliquer comment s'en tirer au mieux.
  • EAN
    9782275018805
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    POLITIQUES LOCA
  • Genre
    Finances publiques
  • Date de parution
    01/02/2000
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    130 g
  • Hauteur
    180 mm
  • Largeur
    116 mm
  • Épaisseur
    7 mm
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