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LE SURSIS AU PAIEMENT DE L'IMPOT - VOL33

Code EAN13: 9782275001715

Auteur : BUISSON JACQUES

Éditeur : LGDJ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Lorsque le contribuable conteste la dette d'impôt qui a été mise à sa charge par l'Administration fiscale, il a la possibilité d'en suspendre le paiement dès lors qu'il introduit une réclamation contentieuse. La contestation de l'impôt est en effet le préalable nécessaire à l'obtention du sursis. Pour l'obtenir, le contribuable dispose de deux procédures : l'une, d'origine législative, connue sous le nom de "sursis de paiement", l'autre, d'origine jurisprudentielle, introduite par le juge administratif, le sursis à exécution. Le présent ouvrage a pour objet d'analyser ces deux techniques dont la simplicité apparente ne saurait occulter la complexité. Mais au-delà de l'analyse technique et des nombreuses questions qu'elle soulève, l'ambition de l'auteur a été de montrer que le sursis au paiement de l'impôt constitue pour le contribuable un véritable droit. Ce droit au sursis de paiement peut être, selon la voie de recours utilisée, soit un principe fondamental reconnu par les lois de la République, soit un principe général de procédure administrative, soit plus simplement un droit spécifique. Par là même, l'ouvrage remet en cause quelques idées reçues, puisque, de manière paradoxale, les prérogatives de puissance publique apparaissent, en matière fiscale, plutôt moins fortes que dans nombre d'autres domaines.
  • EAN
    9782275001715
  • Auteur
  • Éditeur
    LGDJ
  • Collection
    BIBLIOTHEQUE DE
  • Genre
    Finances publiques
  • Date de parution
    01/12/1996
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    406 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    14 mm
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