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CODE DE PROCEDURE CIVILE 2027, ANNOTE. 118E ED.

Code EAN13: 9782247246977

Auteur : CALLE/DARGENT

Éditeur : DALLOZ


   Expédié sous 4 à 10 jours

A jour de la réforme de l'instruction conventionnelle et de la recodification des modes amiables de résolution des différends.


Les de l'édition 2027 :
- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'action en justice et au règlement des incidents de compétence;
- comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ;
- nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international , aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens;
- supplément numérique inclus.

L'édition 2027 est notamment à jour :
- de la loi de finances 2026 et des décrets du 19 décembre 2025 et du 7 avril 2026 intéressant l'aide juridique ;
- du décret du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer ;
- du décret du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice ;
- du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;
- du décret du 8 juillet 2025 de simplification de la procédure civile ;
- de la loi du 30 avril 2025 portant réforme de l'action de groupe et de ses décrets d'application.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA .

En complément de votre Code de procédure civile Dalloz, vous retrouverez la mise à jour des textes publiés d'ici fin juillet 2026, notamment les décrets portant réforme de l'arbitrage et mesures de simplification de la procédure civile (Magicobus 3) sur cette page : https://assistance.lefebvre-dalloz.fr/papier-et-bi-media/ouvrages/codes-dalloz/les-mises-a-jour/code-procedure-civile/

  • EAN
    9782247246977
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODES DALLOZ UN
  • Date de parution
    25/06/2026
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1508 g
  • Hauteur
    204 mm
  • Largeur
    138 mm
  • Épaisseur
    84 mm
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