Détail du livre

Partager la page

CODE GENERAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES 2026, ANNOTE ET COMMENTE. 16E ED.

Code EAN13: 9782247246892

Auteur : BRENET/CHAMARD-HEIM

Éditeur : DALLOZ


   Expédié sous 4 à 10 jours


Toutes les règles applicables aux biens et droits, à caractère mobilier ou immobilier, des personnes publiques. À jour du du décret du 27 août 2025



Les de l'édition 2026 :
- large commentaire explicatif et annotations tenant compte des tous derniers développements jurisprudentiels ;
- appendice qui répertorie un certain nombre de textes issus d'autres codes ou non codifiés, indispensables à la bonne maîtrise de la matière ;
- supplément inclus en ligne.

La 16e édition du Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz , annoté et commenté, issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, complété par le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011, a notamment connu plusieurs évolutions récentes liées à la volonté de mobiliser le foncier public pour faire face à la crise du logement.

L'édition 2026 est notamment à jour :
- du décret du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public , de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental ;
- du décret du 31 juillet 2025 relatif à la modification des critères d'attribution des contrats d'exploitation sur les installations annexes du réseau autoroutier condédé ;
- de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic .

  • EAN
    9782247246892
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODE DALLOZ PRO
  • Genre
    Droit public
  • Date de parution
    23/04/2026
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1192 g
  • Hauteur
    204 mm
  • Largeur
    145 mm
  • Épaisseur
    64 mm
Aucune actualité liée