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CODE DES ASSURANCES, CODE DE LA MUTUALITE 2026, ANNOTE ET COMMENTE. 32E ED.

Code EAN13: 9782247246847

Auteur : PERDRIX/VIVIEN

Éditeur : DALLOZ


   Expédié sous 4 à 10 jours

Tous les textes indispensables à la pratiquedu droit des assurances.


À jour du décret et arrêté du 1er juillet 2025.

Les de l'édition 2026:
- richesse des annotations et des textes complémentaires ;
- code de la mutualité inclus ;
- supplément inclus en ligne.

Le Code des assurances Dalloz comprend le code des assurances proprement dit, les textes indispensables à la compréhension de la matière, le code de la mutualité compte tenu de la proximité de la matière et des acteurs pour ce qui concerne les règles financières et la prévoyance .

Il est complété de commentaires , d' annotations de jurisprudence constamment actualisées et de bibliographies approfondies.

Il aborde également :
- la responsabilité civile de droit commun ;
- la responsabilité des constructeurs ;
- les accidents de la circulation ;
- la protection des consommateurs ;
- la convention AERAS révisée ;
- l'intervention de l'assureur au procès pénal ;
- les recours des organismes sociaux ;
- l'indemnisation des victimes d'infractions ;
- les marchés publics ;
- les agents généraux ;
- les courtiers ;
- les assurances obligatoires.

Cette 32e édition est à jour notamment :
- du décret du 12 août 2025 relatif à la définition de la méthode fiable pour la dématérialisation des titres transférables et portant diverses dispositions relatives aux instruments pour le commerce extérieur ;
- du décret et de l'arrêté du 1er juillet 2025 relatifs au modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles ;
- de la loi du 23 juin 2025 relative au renforcement de l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ;
- de la loi du 30 avril 2025 relative aux diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

  • EAN
    9782247246847
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODE DALLOZ PRO
  • Date de parution
    16/04/2026
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1046 g
  • Hauteur
    203 mm
  • Largeur
    140 mm
  • Épaisseur
    51 mm
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