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CODE DES PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION 2026, ANNOTE ET COMMENTE. 14E ED.

Code EAN13: 9782247246687

Auteur : LEBORGNE/SALATI

Éditeur : DALLOZ


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Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice.

Les de l'édition 2026 :
- nombreux textes applicables aux commissaires de justice (sociétés, inspections...) ;
- annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ;
- commentaire précis et didactique ;
- supplément inclus en ligne .

Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice. L'ensemble est à jour notamment :
- du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ;
- du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ;
- du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;
- du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ;
- des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l'organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice ;
- du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.

L'ensemble du code est accompagné d' annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes , et éclairé par d'i mportants commentaires explicatifs .

  • EAN
    9782247246687
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODE DALLOZ PRO
  • Date de parution
    26/02/2026
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1078 g
  • Hauteur
    202 mm
  • Largeur
    140 mm
  • Épaisseur
    52 mm
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