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CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE 2026. 23E ED.

Code EAN13: 9782247240241

Auteur : MELIN-SOUCRAMANIEN F

Éditeur : DALLOZ


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La nouvelle édition de ce best-seller !



Ce recueil tente de faire œuvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui la Constitution de la République française alors qu'elle a été profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à " une nouvelle Constitution ". L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une question prioritaire de constitutionnalité à l'article 61-1 de la Constitution . Cette procédure entrée en vigueur le 1er mars 2010 fait pénétrer la Constitution dans les prétoires et tend ainsi à faire du droit constitutionnel un véritable droit vivant .

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comporte un article unique, qui modifie l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que " La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ".

  • EAN
    9782247240241
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    A SAVOIR
  • Genre
    Droit constitutionnel
  • Date de parution
    14/08/2025
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    73 g
  • Hauteur
    122 mm
  • Largeur
    82 mm
  • Épaisseur
    12 mm
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