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CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 2026, ANNOTE ET COMMENTE. 29E ED.

Code EAN13: 9782247238224

Auteur : ALLAIRE/DIDRICHE

Éditeur : DALLOZ


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Des réponses adaptées aux questions qui préoccupent quotidiennement le gestionnaire

Les de l'édition 2026:
- Code commenté en ligne ;
- Une structure optimisée autour de 3 parties : législative, réglementaire, code des communes ;
- Une richesse exceptionnelle des annotations et de nombreux textes complémentaires ;
- inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code général des collectivités territoriales Dalloz contient l'ensemble du droit applicable aux communes, aux départements, aux régions et à leurs groupements, permettant à leurs gestionnaires de trouver les réponses adaptées aux questions qui les préoccupent quotidiennement.

La 29e édition est marquée par une actualité législative importante . Enrichi d'annotations jurisprudentielles et bibliographiques élaborées par une équipe de spécialistes, ce millésime intègre notamment :
- la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
- l'ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique ;
- la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;
- le décret du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
- le décret du 14 mai 2025 relatif à la transmission des informations sur les services publics d'eau et d'assainissement ;
- les décrets du 22 avril 2025 sur les certificats de décès ;
- la loi du 11 avril 2025 sur l'assouplissement de la gestion des compétences eau et assainissement...

  • EAN
    9782247238224
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODES DALLOZ UN
  • Genre
    Droit administratif
  • Date de parution
    13/11/2025
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1276 g
  • Hauteur
    203 mm
  • Largeur
    140 mm
  • Épaisseur
    63 mm
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