Réforme de l'action de groupe et du démarchage téléphonique
Les de l'édition 2026 :
- commentaires à jour des toutes dernières réformes;
- enrichissements abondants: commentaire, bibliographie et annotation de jurisprudence;
- tables de concordance entre l'ancien et le nouveau code;
- contenu numérique additionnel.
- supplément en ligne inclus.
Le Code de la consommation Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées, il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques en rapport avec la protection des consommateurs.
L'édition 2026 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :
- loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui réforme, notamment, le démarchage téléphonique;
- loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union
européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, qui réforme, notamment, l'action de groupe;
- loi du 24 février 2025 visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique;
- décret du 13 février 2025 relatif à l'étiquetage des viandes bovines dans les établissements de restauration;
- décret du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations;
- décret du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage;
- décret du 6 décembre 2024 portant mesures d'adaptation du code de la consommation à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 relatif à la sécurité des produits;
- ordonnance du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux;
- directive du 23 octobre 2024 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et abrogeant la directive 85/374/CEE;
- décrets des 16 juillet 2024 relatifs à l'information des consommateurs et à l'utilisation de pièces issues de l'économie circulaire utilisées dans le cadre des prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles et des véhicules à deux ou trois roues motorisés.
