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CODE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2025, ANNOTE & COMMENTE. 23E ED..

Code EAN13: 9782247237432

Auteur : LIENHARD/PISONI

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation


Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.


Les de l'édition 2025:
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles;
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts;
- Supplément en ligne inclus.

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.

L'édition 2025 est à jour des textes suivants:
- décret du 13 novembre 2024 relatif à l'exercice en société des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire;
- loi du 22 avril 2024 d'adaptation au droit de l'UE, notamment en matière d'économie et de finances;
- arrêté du 28 février 2024 relatif aux tarifs réglementés des administrateurs et mandataires judiciaires.

  • EAN
    9782247237432
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODE DALLOZ PRO
  • Genre
    Droit des affaires
  • Date de parution
    20/02/2025
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1082 g
  • Hauteur
    203 mm
  • Largeur
    142 mm
  • Épaisseur
    62 mm
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