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PROCEDURES FISCALES. 12E ED.

Code EAN13: 9782247237326

Auteur : GROSCLAUDE/TRESCHER

Éditeur : DALLOZ


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Un cours pour appréhender pleinement les relations entre l'État et ses contribuables !

Les procédures fiscales codifient les relations entre l'État et ses contribuables pour définir les droits et les obligations de ces deux partenaires tout au long du processus d'imposition, depuis l'évaluation de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt et sa contestation.

Cet ouvrage décrit les droits du contribuable en face de la démarche du fisc . Sa présentation claire est complétée par une bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.

Cet ouvrage s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.

  • EAN
    9782247237326
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    COURS
  • Genre
    Droit fiscal
  • Date de parution
    03/10/2024
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    484 g
  • Hauteur
    212 mm
  • Largeur
    147 mm
  • Épaisseur
    25 mm
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