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CODE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2023 21ED - ANNOTE & COMMENTE

Code EAN13: 9782247220571

Auteur : LIENHARD/PISONI

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation


Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.


Les de l'édition 2023 :
- Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;
- Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ;
- Contenus additionnels en ligne ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.

Le Code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif.

L'édition 2023 est à jour des textes suivants :
- décret du 5 août 2022 relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté ;
- décret du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises ;
- décret du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel ;
- loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

  • EAN
    9782247220571
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODE DALLOZ PRO
  • Genre
    Droit des affaires
  • Date de parution
    02/03/2023
  • Support
    Relié
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1112 g
  • Hauteur
    204 mm
  • Largeur
    140 mm
  • Épaisseur
    58 mm
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