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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE. 10E ED.

Code EAN13: 9782247217489

Auteur : LE CORRE

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Assimiler le plan du cours et réviser l'essentiel de la matière Ce Mémento présente, de manière claire et concise, l'ensemble des dispositions relatives aux entreprises en difficulté. Successivement, sont examinées les règles juridiques qui gouvernent : - les mesures en amont du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, à savoir les aides publiques, la prévention et la conciliation ; - le devenir de l'entreprise, à savoir son observation, la préparation de son sort et les issues de la procédure ; - l'impact de la procédure sur ses acteurs, c'est-à-dire les créanciers, les propriétaires et les personnes sanctionnées.
  • EAN
    9782247217489
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    MEMENTOS
  • Genre
    Droit des affaires
  • Date de parution
    13/10/2022
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    356 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    15 mm
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