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LES GRANDS TEXTES DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE 7ED - CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, AUT

Code EAN13: 9782247216161

Auteur : CASSIA PAUL

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation


Réussir l'épreuve écrite de procédure administrative contentieuse de l'examen d'accès au CRFPA !

Le présent ouvrage comporte deux volets.

L'un d'eux, rassemble sous forme " brute ", c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non, qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales.

L'autre
contient en un livret séparé les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits, sans indication de doctrine.



  • EAN
    9782247216161
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    GRANDS ARRETS
  • Genre
    Droit administratif
  • Date de parution
    30/06/2022
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1020 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    145 mm
  • Épaisseur
    40 mm
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