L'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la copropriété

Les de l'édition 2022 :


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Appendice thématique
Code enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (Androïd de IOS)
À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, l'édition 2022 du Code des baux Dalloz intègre notamment :




le décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation ;
la loi " sécurité globale " du 25 mai 2021 ;
le décret du 24 décembre 2020 portant harmonisation et simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
les derniers développements de la réglementation "covid" ;
la réglementation afférente au nouveau DPE.