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CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION 2022 6ED - ANNOTE ET COMMENTE

Code EAN13: 9782247205097

Auteur : COLLECTIF

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Les de l'édition 2022 : - Commenté et annoté par les spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle ; - Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public ; - Le seul Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.
Le Code des relations entre le public et l'administration 2022 est notamment à jour des textes suivants : - la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ; - la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
  • EAN
    9782247205097
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODES DALLOZ UN
  • Genre
    Droit administratif
  • Date de parution
    13/10/2021
  • Support
    Relié
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    880 g
  • Hauteur
    204 mm
  • Largeur
    140 mm
  • Épaisseur
    47 mm
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