L'outil indispensable à tous les praticiens du droit des baux

L'outil indispensable à tous les praticiens du droit des baux

Les de l'édition 2021 :


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Appendice thématique
Code enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (Androïd de IOS)
À jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, l'édition 2021 du Code des baux Dalloz intègre notamment :

- L'ordonnance du 29 janvier 2020 réécrivant les règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation,
- Les ordonnances " Covid-19 " (des 25 mars, 15 avril, 13 et 20 mai et 3 juin 2020) et leurs décrets d'application,
- L'ordonnance " Energie et climat " du 15 juillet 2020,
- La loi du 30 juillet 2020 relative à la protection des victimes de violences conjugales,
- Le décret " évolution des loyers " du 30 juillet 2020,
- L'ordonnance du 16 septembre 2020 harmonisant et simplifiant les polices des immeubles, locaux et installations,
- Le décret du 3 novembre 2020 modifiant le décret du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.