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LOCATION MODE D'EMPLOI 2020. 15E ED.

Code EAN13: 9782247198412

Auteur : ROUQUET YVES

Éditeur : DELMAS


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Droits et obligations du locataire et du bailleur A jour de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan et de ses décrets d'application (notamment ceux du 12 avril 2019 et du 22 janvier 2020, d'encadrement des loyers, respectivement à Paris et à Lille et celui du 21 juin 2019, de plafonnement des honoraires). 34 chapitres, 32 exemples d'actes et de courriers Pratique, précis, complet et accessible à tous La signature d'un bail d'habitation (vide, meublé résidence principale, "mobilité" , meublé de tourisme ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu'il est essentiel de connaître.
En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré... Cette 15e édition est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan, et ses décrets d'application (notamment ceux du 12 avril 2019 et du 22 janvier 2020, d'encadrement des loyers, respectivement à Paris et à Lille et celui du 21 juin 2019, de plafonnement des honoraires).
Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l'outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d'actes qu'il contient.
  • EAN
    9782247198412
  • Auteur
  • Éditeur
    DELMAS
  • Collection
    DELMAS EXPRESS
  • Genre
    Économie domestique
  • Date de parution
    27/05/2020
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    440 g
  • Hauteur
    190 mm
  • Largeur
    136 mm
  • Épaisseur
    21 mm
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