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DROIT ET PRATIQUE DES VOIES D'EXECUTION 2022/2023 10ED

Code EAN13: 9782247198351

Auteur : ARBELLOT/BLOCH/DUMAS

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation

Maîtriser le droit de l'exécution forcée.

Rédigé par des praticiens (magistrats, avocats, universitaires), cet ouvrage s'adresse à tous ceux qui, dans l'exercice de leur profession, sont confrontés aux difficultés liées à l'exécution des décisions de justice et à la conservation des créances .

À jour des réformes intervenues jusqu'au 1er janvier 2022 :
notamment :
- l'ordonnance du 15 septembre 2021 sur les sûretés et ses décrets d'application du 29 décembre 2021,
- le décret du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice,
- la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

Sont ainsi traités de façon approfondie l'ensemble des voies d'exécution et tous les thèmes d'actualité : le recouvrement des pensions alimentaires ; les mesures d'exécution (en droit commun, contre l'Etat et personnes morales de droit public) ; les saisies immobilières et mobilières, dont la saisie-contrefaçon ; les procédures de distribution des deniers.

Le droit de l'exécution forcée est envisagé dans ses interférences avec d'autres branches du droit : droit des procédures collectives, régimes spéciaux des mutualités agricoles, droit européen, droit international privé.



  • EAN
    9782247198351
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    DALLOZ ACTION
  • Genre
    Droit privé
  • Date de parution
    14/04/2022
  • Support
    Relié
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1688 g
  • Hauteur
    256 mm
  • Largeur
    183 mm
  • Épaisseur
    47 mm
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