Détail du livre

Partager la page

CODE DE LA JUSTICE PENALE DES MINEURS 2022 - ANNOTE ET COMMENTE

Code EAN13: 9782247198214

Auteur : COLLECTIF

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Le premier code de la justice pénale des mineurs, issu de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. Il remplacera, à compter du 1er octobre 2020, la célèbre ordonnance du 2 février 1945.
  • EAN
    9782247198214
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODES DALLOZ UN
  • Date de parution
    15/09/2021
  • Support
    Relié
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    700 g
  • Hauteur
    202 mm
  • Largeur
    141 mm
  • Épaisseur
    45 mm
Aucune actualité liée