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LA PROPRIETE PUBLIQUE

Code EAN13: 9782247197446

Auteur : ASSOCIATION FRANCAIS

Éditeur : DALLOZ


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Qu'est-ce aujourd'hui que la propriété publique ? Que sera-t-elle demain ?

L'adoption d'un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. Cet ouvrage fait le point sur la propriété publique aujourd'hui et demain.

  • EAN
    9782247197446
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    THEMES COMMENTA
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    04/11/2020
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    450 g
  • Hauteur
    241 mm
  • Largeur
    159 mm
  • Épaisseur
    16 mm
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