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LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE FINANCIERE. 7E ED.

Code EAN13: 9782247187324

Auteur : BERTUCCI/FABRE

Éditeur : DALLOZ


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Les grands arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme

Les grands arrêts de la jurisprudence financière présentent les grands arrêts et décisions rendus par la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme, l'ensemble des compétences juridictionnelles des juridictions financière, les règles de procédure qui leur sont applicables et illustrent la richesse de l'apport jurisprudentiel des juridictions financières dans la protection des fonds publics et la bonne gestion.

Cette septième édition tient compte des différentes illustrations des cinq dernières années de jurisprudence de la mise en application du nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, entré en vigueur en 2012.



  • EAN
    9782247187324
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    GRANDS ARRETS
  • Genre
    Droit des affaires
  • Date de parution
    03/07/2019
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    710 g
  • Hauteur
    213 mm
  • Largeur
    149 mm
  • Épaisseur
    30 mm
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