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LOCATION MODE D'EMPLOI 2017 - 12E ED.

Code EAN13: 9782247171156

Auteur : ROUQUET YVES

Éditeur : DELMAS


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

La signature d'un bail d'habitation (vide, meublé ou saisonnier) entraîne, pour le bailleur comme pour le locataire, des droits et des obligations multiples qu'il est essentiel de connaître. En effet, les relations entre les signataires sont complexes et peuvent parfois devenir conflictuelles : impayé de loyer ou de charges, lieux dégradés, transformation des locaux sans autorisation, imputation du coût des réparations à effectuer, congé mal délivré...
Ce guide s'adresse au propriétaire qui loue un logement comme au locataire qui l'occupe. Il permet de prévenir les difficultés et de les régler. Il est à jour des derniers développements contentieux et des nouveaux textes, dont la loi du 27 janvier 2017 "Egalité et citoyenneté", le décret du 30 mars 2016 "état des lieux et vétusté", les décrets du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité dans les logements en location, le décret du 29 septembre 2016 sur les travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et le décret relatif au "permis de louer" du 19 décembre 2016.
Pratique, précis, complet et accessible à tous, cet ouvrage est l'outil indispensable pour les bailleurs comme pour les locataires, grâce notamment aux nombreux exemples d'actes qu'il contient.
  • EAN
    9782247171156
  • Auteur
  • Éditeur
    DELMAS
  • Collection
    DELMAS EXPRESS
  • Date de parution
    05/04/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    435 g
  • Hauteur
    190 mm
  • Largeur
    135 mm
  • Épaisseur
    25 mm
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