Détail du livre

Partager la page

CODE DALLOZ EXPERT CODE CIVIL 2018

Code EAN13: 9782247169016

Auteur : XXX

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

L'édition 2018 du Code civil Dalioz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Cette édition est particulièrement riche avec notamment : la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 ; le nouveau divorce sans juge, créé par la loi J21 du 18 novembre 2016, avec de nombreux textes d'application, dont la circulaire du 26 janvier 2017 ; des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire et des transactions par cette même loi J21 ; le nouveau procédé applicable aux copies fiables selon le décret du 5 décembre 2016 ; l'agent des sûretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ; d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi J21 et de plusieurs décrets de mars à mai 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, actes et registres...
Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.
  • EAN
    9782247169016
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Date de parution
    16/08/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1307 g
  • Hauteur
    202 mm
  • Largeur
    140 mm
  • Épaisseur
    60 mm
Aucune actualité liée