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CODE DE PROCEDURE FISCALE 2017, ANNOTE ET COMMENTE - 24E ED.

Code EAN13: 9782247168491

Auteur : XXX

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Les plus de l'édition 2017 : le seul Code des procédures fiscales annoté et commenté sur le marché ; historique complet des modifications au pied de chaque article ; les modifications récentes sont indiquées dans le corps de l'article ; articles, annotations et commentaires constamment mis à jour et accessibles sur tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette). Cette 24e édition du code, annotée et commentée, contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal, ainsi que l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions.
Le texte du code officiel est suivi d'un appendice qui comprend la Charte du contribuable vérifié et d'autres textes complémentaires non codifiés.
  • EAN
    9782247168491
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODES DALLOZ PR
  • Date de parution
    26/04/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    990 g
  • Hauteur
    193 mm
  • Largeur
    128 mm
  • Épaisseur
    45 mm
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