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FONDS DE COMMERCE

Code EAN13: 9782247167197

Auteur : XXX

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Ce broché constitue un outil pratique destiné à tous les professionnels ayant besoin d'accéder à une présentation synthétique des problématiques juridiques posées par l'évolution des caractéristiques des fonds de commerce. Nourri des apports des lois PINEL et MACRON et plus récemment de la réforme du droit des contrats en vigueur depuis le 1er octobre 2016, cet ouvrage a été réalisé avec les contributions de Maître Jean-Baptiste GOUACHE, Avocat, et de Martine BEHAR-TOUCHAIS, Professeur à la Sorbonne.
Le lecteur y trouvera une présentation pratique des principales opérations liées à l'existence des fonds de commerce, à ses modes d'exploitation, à son nantissement et à son transfert, ainsi qu'un certain nombre de questions inédites, témoins de l'évolution des caractéristiques des fonds le fonds de commerce des franchisés ou des associations, le fonds de commerce électronique, la possibilité d'usufruit, l'intérêt de doubler le privilège du vendeur d'un nantissement du fonds...
La première partie de l'ouvrage présente chaque thème sous la forme d'une fiche pratique, illustrée par de nombreux exemples jurisprudentiels et commentaires. La deuxième partie offre un ensemble de modèles annotés qui permettront aux praticiens d'aller plus loin dans la mise en oeuvre de solutions concrètes.
  • EAN
    9782247167197
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Date de parution
    16/11/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    870 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    155 mm
  • Épaisseur
    30 mm
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