Détail du livre

Partager la page

DROITS FONDAMENTAUX DES MINEURS EN ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE

Code EAN13: 9782247164783

Auteur : CONTROLEUR GENERAL D

Éditeur : DALLOZ


   Expédié sous 4 à 10 jours
Résumé :

Le contrôle général des lieux de privation de liberté a décidé de traiter, dans son deuxième rapport thématique, du droit au maintien des liens familiaux des mineurs privés de liberté et de l'exercice de l'autorité parentale. Des enfants peuvent être placés dans l'ensemble des lieux pour lesquels le CGLPL est compétent (centres éducatifs fermés, prisons, hôpitaux psychiatriques, centres et locaux de rétention administrative, locaux de garde à vue).
Les parents d'un enfant enfermé conservent en théorie l'autorité parentale mais son exercice se retrouve limité de fait par la séparation (mineurs incarcérés ou hospitalisés) ou l'enfermement (cas des familles placées en rétention administrative). Le maintien de ce lien, l'étendue des droits et devoirs de chacun sont très peu encadrés par les textes et le CGLPL constate que les pratiques peuvent être très variables.
Il s'agit donc de recenser ces pratiques, de les interroger, et de voir en quoi elles répondent, ou non, à l'intérêt supérieur de l'enfant et au respect de ses droits fondamentaux.
  • EAN
    9782247164783
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    RAPPORTS CGLPL
  • Date de parution
    08/11/2017
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    134 g
  • Hauteur
    172 mm
  • Largeur
    117 mm
  • Épaisseur
    13 mm
Aucune actualité liée