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LE GUIDE DES INFRACTIONS 2017. GUIDE PENAL - 18E ED. - LE GUIDE PENAL

Code EAN13: 9782247161867

Auteur : CROCQ JEAN-CHRISTOPH

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Le guide des infractions - guide pénal réunit les outils de compréhension et de maîtrise de la procédure pénale et de près de 5 000 infractions. Pour l'action ou la défense au pénal, il aborde l'enquête judiciaire et les poursuites, les droits de la victime, le procès pénal et la sanction. Des éléments de police technique et de médecine légale complètent l'approche juridique. Une activité normative soutenue nourrit cette 18e édition, notamment les dispositions relatives à l'entreprise terroriste individuelle, l'apologie du terrorisme et l'interdiction de sortie du territoire, l'opposition à la sortie du territoire du mineur, la réforme et l'adaptation des surveillances administratives secrètes, la clarification du domaine des procédures dérogatoires d'enquête, le contrôle de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur les obligations déclaratives des responsables publics, l'extension des mesures de soutien et de protection des victimes, la loi dite "Macron" la nouvelle transaction par officier de police judiciaire, les infractions en matière de traitement et d'abandon de déchets, le renforcement de la lutte contre l'insécurité routière.
Les décisions du Conseil constitutionnel et de la chambre criminelle continuent d'enrichir les rubriques de procédure pénale et de droit pénal spécial.
  • EAN
    9782247161867
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    GUIDES DALLOZ
  • Date de parution
    23/11/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    780 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    115 mm
  • Épaisseur
    35 mm
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