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CODE DALLOZ EXPERT. CODE DE PROCEDURE CIVILE 2017 - 13E ED.

Code EAN13: 9782247161447

Auteur : XXX

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour des : ordonnance du 15 octobre 2015 et son décret d'application du 24 avril 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille ; décret du 2 novembre 2015 portant adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières ; ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire et aux modes alternatifs de résolution des litiges ; décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail.
Les annotations de jurisprudence relatives à l'arbitrage ont été intégralement refondues.
  • EAN
    9782247161447
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODES DALLOZ EX
  • Date de parution
    17/08/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1360 g
  • Hauteur
    190 mm
  • Largeur
    128 mm
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