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CODE DALLOZ EXPERT. CODE DE COMMERCE 2017 - 14E ED.

Code EAN13: 9782247161430

Auteur : XXX

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Cette édition est notamment à jour : de l'ordonnance du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures de liquidation judiciaire ; du décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; de l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ; du décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial ; des décrets et arrêtés relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit.
Elle comprend un Appendice doté de nombreuses rubriques annotés, notamment en matière de concurrence déloyale, de financement de l'entreprise, de contrat d'affaires, de garantie autonome, de vente internationale de marchandises, et de sous-traitance. Nouveau : des enrichissements jurisprudentiels et bibliographiques sur le droit des sociétés commerciales (livre II) ont été apportés. Et plus de 23 000 décisions sont citées.
  • EAN
    9782247161430
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODES DALLOZ EX
  • Date de parution
    24/08/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1452 g
  • Hauteur
    200 mm
  • Largeur
    140 mm
  • Épaisseur
    68 mm
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