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CODE DE COMMERCE 2017. EDITION LIMITEE - 112E ED.

Code EAN13: 9782247161386

Auteur : RONTCHEVSKY/CHEVRIER

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Les de l'édition 2017 : Prix étudiant . Création d annotations de jurisprudence et de références bibliographiques en matière de sociétés commerciales (livre II) . Textes complémentaires sur la version Epub (mise à jour annuelle) . Intégralité des annexes sur la version Epub (mise à jour annuelle). Le Code de commerce Dalloz rassemble l ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle .
de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale . de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés . de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises . de "Sous-traitance". L'édition 2017 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment : décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.
Ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes. Décret du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial. Décrets et arrêtés du 26 février 2016 relatifs aux tarifs de certains professionnels du droit. Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
  • EAN
    9782247161386
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODES DALLOZ UN
  • Date de parution
    24/08/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1418 g
  • Hauteur
    192 mm
  • Largeur
    128 mm
  • Épaisseur
    65 mm
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