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LA CASSATION EN MATIERE PENALE. 2018/2019. 4E ED.

Code EAN13: 9782247160617

Auteur : BORE

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Ce livre présente et analyse les conditions de formation, d'instruction et de jugement du pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, et les cas d'ouverture à cassation, qui seuls permettent d'invoquer des moyens recevables et opérants devant la chambre criminelle, juge du droit et non juge des faits. Sont ainsi mis en relief les grands principes du droit pénal et de la procédure pénale tels qu'élaborés par la chambre criminelle.
  • EAN
    9782247160617
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    DALLOZ ACTION
  • Date de parution
    30/08/2017
  • Support
    Relié
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    902 g
  • Hauteur
    253 mm
  • Largeur
    179 mm
  • Épaisseur
    26 mm
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