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PROCEDURES FISCALES - 8E ED.

Code EAN13: 9782247160563

Auteur : GROSCLAUDE

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Les procédures fiscales régulent les relations que l'Etat entretient avec ses contribuables. Elles sont de plus en plus encadrées et l'évolution récente montre un changement dans l'attitude du juge pour régir les conflits qui surgissent entre les deux protagonistes, depuis la détermination de la matière imposable jusqu'au recouvrement de l'impôt. Cette édition est à jour au 31 mars 2016. La présentation claire est assortie d'exemples et complétée par une importante bibliographie raisonnée qui donne les clés de chaque question.
Ainsi conçu, ce livre s'adresse aux étudiants des facultés de droit et IEP, aux candidats aux concours administratifs mais aussi à tous les praticiens de la fiscalité.
  • EAN
    9782247160563
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    COURS
  • Date de parution
    15/06/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    418 g
  • Hauteur
    210 mm
  • Largeur
    145 mm
  • Épaisseur
    17 mm
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