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CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DU DROIT D'ASILE 2017, COMMENTE - 7E ED.

Code EAN13: 9782247160402

Auteur : VANDENDRIESSCHE

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Les Plus de l'édition 2017 : une actualisation jurisprudentielle rigoureuse, effectuée par un spécialiste de la matière ; des réponses adaptées aux questions qui préoccupent les praticiens du droit des étrangers ; commentaires pédagogiques et complets d'un spécialiste de la matière ; le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet. L'ensemble de la réglementation relative à l'entrée, le séjour des étrangers et le droit d'asile réuni en un seul ouvrage : le code officiel, enrichi de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs, et des textes complémentaires rassemblés au sein d'un appendice (accords bilatéraux, règles relatives à la nationalité, dispositions pertinentes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, protection sociale des étrangers).
L'édition 2017 est notamment à jour des textes suivants : loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ; loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; décret du 14 avril 2016 relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile.
  • EAN
    9782247160402
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODES DALLOZ PR
  • Date de parution
    02/11/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    908 g
  • Hauteur
    198 mm
  • Largeur
    140 mm
  • Épaisseur
    40 mm
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