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CODE DES PROCEDURES COLLECTIVES 2016, COMMENTE - 14E ED.

Code EAN13: 9782247159697

Auteur : LIENHARD ALAIN

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Les de l édition 2016 : - commentaires à jour des toutes dernières réformes . - le seul code enrichi, annoté et actualisé en continu sur smartphone, tablette et internet . - accès en ligne au texte intégral de près de 5 000 arrêts. Le code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Chaque article est accompagné d un vaste commentaire explicatif retraçant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. Outre les très nombreuses modifications issues de la loi " Macron " du 6 août 2015, l édition 2016 intègre les textes suivants : - ordonnance du 15 octobre 2015 relative à la fusion de la commission nationale d inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la commission nationale d inscription et de discipline des mandataires judiciaires .
- ordonnance du 20 août 2015 portant adaptation de la législation au droit de l Union européenne en matière financière . - décret du 18 août 2015 et arrêté du 1er octobre 2015 sur la mise en oeuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce . - règlement UE nº 2015-848 du 20 mai 2015 sur les procédures d insolvabilité.
  • EAN
    9782247159697
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODES DALLOZ PR
  • Date de parution
    30/03/2016
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1082 g
  • Hauteur
    190 mm
  • Largeur
    128 mm
  • Épaisseur
    55 mm
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