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DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE - 7E ED.

Code EAN13: 9782247159628

Auteur : LE CORRE P-M.

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Ce Mémento présente, de manière claire et concise, l'ensemble des dispositions relatives aux entreprises en difficulté. Successivement, sont examinées les règles juridiques qui gouvernent : - les mesures en amont du traitement judiciaire des difficultés d'entreprise, à savoir les aides publiques, la prévention et la conciliation ; - le devenir de l'entreprise, à savoir son observation, la préparation de son sort et les issues de la procédure ; - l'impact de la procédure sur ses acteurs, c'est-à-dire les créanciers, les propriétaires et les personnes sanctionnées.
  • EAN
    9782247159628
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    MEMENTOS
  • Date de parution
    04/11/2015
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    324 g
  • Hauteur
    240 mm
  • Largeur
    160 mm
  • Épaisseur
    10 mm
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