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PROTEGER UN MAJEUR VULNERABLE 2019/2020. 3E ED.

Code EAN13: 9782247156276

Auteur : PECQUEUR

Éditeur : DELMAS


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Résumé :

Après la réforme marquante du 5 mars 2007, qui confirmait le rôle des différents acteurs dans la protection d'une personne vulnérable, la loi du 16 février 2015 modifie la durée et le renouvellement de la tutelle et simplifie l'administration légale et la protection juridique des majeurs protégés : la durée maximale de la tutelle peut être portée à 10 ans ; la tutelle peut être renouvelée pour 20 ans ; le tuteur est autonome pour fixer le budget du majeur protégé.
  • EAN
    9782247156276
  • Auteur
  • Éditeur
    DELMAS
  • Collection
    DELMAS EXPRESS
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    12/12/2018
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    290 g
  • Hauteur
    191 mm
  • Largeur
    137 mm
  • Épaisseur
    14 mm
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