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LES ATTEINTES A L'INTEGRITE DES PERSONNES DETENUES IMPUTABLES A L'ETAT - CONTRIBUTION A LA THEORIE D

Code EAN13: 9782247151622

Auteur : SIMON ANNE

Éditeur : DALLOZ


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Résumé :

Les conditions d'exécution de toute mesure privative de liberté sont déterminantes de son sens et de son efficacité en termes de réinsertion et lutte contre la récidive. La préservation de l'intégrité physique et psychique des personnes détenues constitue un facteur de légitimité indéniable de l'institution carcérale et de son rôle au sein d une société démocratique.En vertu des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protègent respectivement le droit à la vie et la prohibition des traitements inhumains et dégradants, la jurisprudence européenne a identifié une pluralité d'obligations mises à la charge des Etats.
Les atteintes portées à l'intégrité des personnes détenues dans le cadre de la détention carcérale peuvent être directement imputable à l'Etat lorsqu'elles résultent du fonctionnement officiel de l'institution, en particulier des fouilles, des placements à l'isolement, des rotations de sécurité, ou des conditions de détention. Elles peuvent aussi lui être indirectement imputables, lorsque la défaillance étatique a permis ou toléré la réalisation d'un acte particulier violant ces droits absolus protégés.L'élaboration des critères d'imputation à l'Etat de ces atteintes au droit à l'intégrité des personnes détenues et les limites de la responsabilité étatique sont précisément déterminées par la définition et l'intensité des obligations européennes.
Si la Cour de Strasbourg apparaît comme le premier facteur de la mutation du droit pénitentiaire et d'une protection renforcée des droits des personnes incarcérées, les lacunes de sa jurisprudence pourraient avoir des effets contradictoires et faire obstacle à l'élaboration d une théorie cohérente et systématisée des obligations conventionnelles européennes.
  • EAN
    9782247151622
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    BIBLIO JUSTICE
  • Genre
    Droit général
  • Date de parution
    23/09/2015
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    870 g
  • Hauteur
    242 mm
  • Largeur
    161 mm
  • Épaisseur
    30 mm
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