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MARCHAND DE BIENS 2014/2015 - STATUT JURIDIQUE . PRATIQUES PROFESSIONNELLES - 10E ED.

Code EAN13: 9782247127610

Auteur : DELESALLE THIERRY

Éditeur : DELMAS


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Le marchand de biens a pour activité le négoce des immeubles, des parts de sociétés ou des fonds de commerce : il achète pour revendre. Il devient temporairement le propriétaire d'un bien qu'il va le plus souvent transformer afin d'en augmenter la valeur de revente. Qu'il soit marchand de biens professionnel ou occasionnel, cas de loin le plus fréquent, il se retrouve confronté à une multitude de réglementations, car à ce jour, la profession n'est pas réglementée.
Or, cette activité fait appel à des règles juridiques et fiscales aussi variées que celles relatives à la vente d'immeubles, la construction, la copropriété, l'urbanisme, les droits de préemption, les droits des locataires en place, la rénovation pour une mise aux normes d'habitabilité, les diagnostics techniques ou le changement d'affectation des locaux. A cette fin, l'ouvrage examine les principales règles auxquelles peut être soumis le marchand de biens dans l'exercice de son activité professionnelle.
Le traitement est éclairé par l'étude des notions théoriques, essentiellement réalisée sous un angle pratique, et propose des solutions aux principales difficultés rencontrées, des conseils, des cas concrets, et des exemples d'actes.
  • EAN
    9782247127610
  • Auteur
  • Éditeur
    DELMAS
  • Collection
    ENCYCLOPEDIE DE
  • Date de parution
    27/08/2014
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    612 g
  • Hauteur
    237 mm
  • Largeur
    190 mm
  • Épaisseur
    16 mm
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