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LA CASSATION EN MATIERE CIVILE 2015/2016. 5E ED.

Code EAN13: 9782247118359

Auteur : BORE

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Synthèse sur la Cour de cassation, son fonctionnement, ses missions, les conditions de pourvoi en cassation, etc. Cette édition traite de la réforme de la saisie immobilière.
  • EAN
    9782247118359
  • Auteur
    BORE
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    DALLOZ ACTION
  • Date de parution
    17/06/2015
  • Support
    Relié
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1140 g
  • Hauteur
    257 mm
  • Largeur
    180 mm
  • Épaisseur
    29 mm
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