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CODE DALLOZ EXPERT. CODE ADMINISTRATIF 2013 - 9E ED.

Code EAN13: 9782247117864

Auteur : XXX

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Résumé :

Le seul ouvrage qui réunit les textes essentiels de l'action administrative : Défense, Sécurité intérieure, Justice administrative, Juridictions financières, Expropriation, Service public, Patrimoine, Energie et Mines et carrières, etc. A jour notamment : de la loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles ; de l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure ; du décret du 9 mai 2012 sur les règles de classement et d'avancement d'échelon des magistrats administratifs ; de la loi du 22 mars 2012 de simplification et d'allègement des procédures administratives.
  • EAN
    9782247117864
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    DZ CODES
  • Date de parution
    12/09/2012
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1645 g
  • Hauteur
    190 mm
  • Largeur
    135 mm
  • Épaisseur
    88 mm
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