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CODE DALLOZ EXPERT. CODES PENAL ET PROCEDURE PENALE 2013 - 10E ED.

Code EAN13: 9782247117819

Auteur : XXX

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
Le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale 2013 sont à jour: de la loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux et l'allégement de certaines procédures juridictionnelles; de la loi du 26 décembre 2011 relative au service citoyen pour les mineurs délinquants; de la loi du 27 mars 2012 sur l'exécution des peines; de la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. Le CD-ROM contient: le Code pénal Dalloz 2013; le Code de procédure pénale Dalloz 2013; d'importantes circulaires d'application des deux codes, non reproduites dans l'ouvrage papier; 19 000 arrêts de jurisprudence en texte intégral; 13 articles de doctrine en texte intégral. Une navigation simple et rapide: 5 modes de recherche principaux: recherche en texte intégral, par mots-clés, par numéros d'articles, par dates de décisions, par textes complémentaires; la possibilité d'exploiter l'information à volonté: dossiers personnalisés, impression et exportation de textes
  • EAN
    9782247117819
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    DZ CODES
  • Date de parution
    05/09/2012
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    2920 g
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