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CODE PENAL 2013 - 110E ED.

Code EAN13: 9782247116577

Auteur : XXX

Éditeur : DALLOZ


   Arrêt de commercialisation
La 110e édition du Code pénal Dalloz présente une version rigoureusement à jour du code pénal proprement dit, et de ses textes complémentaires classés dans les rubriques thématiques d'un abondant Appendice qui constitue la seconde partie de l'ouvrage. Elle intègre notamment: la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et au jugement des mineurs; la loi du 26 décembre 2011 relative au service citoyen pour les mineurs délinquants; la loi du 6 mars 2012 sur le contrôle des armes; l'ordonnance du 12 mars 2012 portant partie législative du code de la sécurité intérieure; la loi du 27 mars 2012 sur la protection de l'identité. Avec ses précieuses annotations jurisprudentielles parfaitement actualisées, le Code pénal Dalloz 2013 constitue une base documentaire indispensable à tous ceux qui s'intéressent de près ou de loin à la manière pénale.
  • EAN
    9782247116577
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    DZ CODES
  • Date de parution
    05/09/2012
  • Support
    Broché
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1482 g
  • Hauteur
    190 mm
  • Largeur
    135 mm
  • Épaisseur
    63 mm
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