volume 96
thèse présentée et soutenue publiquement
le 8 décembre 2008
à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

membres du jury
- Pierre Delvolvé (professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II))
- Jean-Jacques Bienvenu (professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II)
- Stéphane Braconnier (professeur à l'Université Panthéon-Assas - Paris II)
- François Llorens (professeur à l'Université Robert-Schuman - Strasbourg III)
- Christine Maugüé (conseiller d'État, professeur associé à l'Université Panthéon-Sorbonne - Paris I)